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Century 21 Vous Informe Sur L'Hypothèque

Publié le 11/11/2021

Une hypothèque est une garantie donnée à un créancier sur un bien immobilier pour couvrir le risque de son emprunt, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le bénéficiaire de cette garantie peut demander la vente du bien auprès du tribunal.

4 types de garantie hypothécaire

Conservatoire : il s’agit d’une mesure judiciaire. Inscription d’une hypothèque sur un bien immobilier d’un débiteur.

Conventionnelle : Le créancier et le débiteur signent un contrat affectant le bien immobilier à la garantie de la dette.

Judiciaire : Le créancier a l’autorisation de vendre le bien immobilier de son débiteur à la suite d’un jugement de condamnation du débiteur au paiement de sa dette.

Légale : Elle est accordée à certains créanciers en fonction de leur statut ou de la nature de la créance

Pour que l’hypothèque soit opposable elle doit être enregistrée auprès des services de la publicité foncière. plus de détails

 

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