Tapage Nocture Et Diurne

Publié le 08/09/2021

Le tapage nocturne ?

Selon le Code de la santé publique : "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité", article R1334-31.

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département.

Le tapage diurne ?

Il s’agit des nuisances sonores qui interviennent de 7h à 22h.

3 éléments caractérisent les nuisances dites diurnes : la répétition, l'intensité et la durée du bruit.

Quelle amende ?

"les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe", article R623-2 du Code Pénal. Amende forfaitaire de 68 euros.

service-public.fr

 

 

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