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Vendre son bien alors qu'il est loué

Publié le 15/07/2022

Vendre son appartement alors qu'il est loué

Un propriétaire bailleur peut bien évidement vendre son bien s’il est loué. Cependant selon sil décide de le vendre vide ou loué les impératifs au près du locataire changent.

Vendre un logement occupé

 Le propriétaire n'a pas d'obligation particulière auprès de son locataire puisqu'il n'a pas à lui donner congé. Il devra l’informer du changement de propriétaire et le bail se poursuivra dans les mêmes conditions.

 Exception

Lorsque l'immeuble en entier appartient à un seul propriétaire, ce dernier doit mettre l'immeuble en copropriété avant la première vente. Dans ce cas, pour la première transaction réalisée après la mise en copropriété, le locataire a un droit de préemption.

 Vendre un logement vide

6 mois minimum avant la fin du bail, le propriétaire doit faire part à son locataire de son intention de vendre. Dans le courrier adressé au locataire, il sera précisé le prix de vente

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption, en d’autres termes il est prioritaire sur l’achat du logement.

Il a 2 mois pour donner sa réponse.

*Si le locataire accepte d’acheter, il a 2 mois pour signer l’acte de vente ou 4 mois en cas de prêt immobilier.

*Si le locataire refuse d’acheter, il devra libérer les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Si le propriétaire parvient à vendre le bien à un prix moins élevé que celui proposé au locataire, il devra l’en informer, ce dernier étant toujours prioritaire.

Le locataire aura cette fois-ci 1 mois pour donner une réponse.

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