Le congé pour vente
Publié le 15/06/2022
Le congé du locataire
Le locataire du secteur social ou privé peut quitter son logement à tout moment.
Il se doit de prévenir le propriétaire (ou l'agence immobilière) en donnant congé et en respectant un préavis.
Le préavis
3 possibilités pour donner un préavis :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte d'huissier
- Remise en main propre contre récépissé
Délai de préavis
Il dépend :
- De la localisation du logement
- Si le logement est loué vide ou meublé
En zone tendue :
- Préavis de 1 mois
Location Meublée :
- Préavis de 1 mois
Location Vide :
- Préavis de 3 mois
Contenu du congé
- Date de prise d'effet du congé
- Indiquer le motif d’un préavis réduit de 1 mois et fournir un justificatif