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Le congé pour vente

Publié le 15/06/2022

Le congé du locataire

Le locataire du secteur social ou privé peut quitter son logement à tout moment.

Il se doit de prévenir le propriétaire (ou l'agence immobilière) en donnant congé et en respectant un préavis.

Le préavis

3 possibilités pour donner un préavis :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d'huissier
  • Remise en main propre contre récépissé

Délai de préavis

Il dépend :

  • De la localisation du logement
  • Si le logement est loué vide ou meublé

En zone tendue :

  • Préavis de 1 mois

Location Meublée :

  • Préavis de 1 mois

Location Vide :

  • Préavis de 3 mois

Contenu du congé

  • Date de prise d'effet du congé
  • Indiquer le motif d’un préavis réduit de 1 mois et fournir un justificatif

 

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