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Century 21 vous informe sur la " Loi Lemoine"

Publié le 08/06/2022

La loi Lemoine

Le particulier qui doit souscrire une assurance emprunteur n’est plus dans l’obligation de remplir un  questionnaire médical à condition que la part assurée soit inférieure à 200.000 euros par personne.

La loi précise que ce plafond s'applique sur « l’encours cumulé des contrats de crédit », c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de multiplier le nombre de crédits de moins de 200 000 euros pour éviter de remplir le questionnaire médical.

De plus la fin du prêt immobilier doit arriver à terme avant le 60 ème anniversaire de l'assuré.

Cette « Loi Lemoine » prend effet à partir du 01/06/2022 les nouveaux contrats d'assurance prêt immobilier souscrits à partir de cette date et prendra effet rétroactivement sur les contrats d'assurance emprunteur déjà en cours à partir du 1er septembre 2022  Plus de détails ici

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