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Ce qui change le 1er Juin 2022

Publié le 01/06/2022

Famille

  • Le livret de famille prendra désormais en compte :
  • la procréation médicalement assistée (PMA)
  • la nouvelle règle du choix du nom
  • la réforme de l'adoption
  • l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs.

Le questionnaire de santé

Fin du questionnaire médical pour un crédit inférieur à 200 000 euros seul ou 400 000 euros à deux

Prêt immobilier pour les anciens malades 

Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C peuvent obtenir un crédit aux mêmes conditions que les autres emprunteurs après cinq ans de guérison

Résilier son assurance emprunteur

Résiliation possible de lassurance emprunteur à tout moment pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

Indemnités journalières de Sécurité sociale

Hausse du plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les arrêts maladie prescrits à partir du 1er juin

Les titres restaurant

Fin du plafond de 38 euros par jour

Trêve hivernale

Fin de la trêve hivernale

 

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