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Century 21 vous informe sur le taux d'usure

Publié le 22/05/2022

Le Taux d'usure

La Banque de France définit chaque fin de trimestre un seuil d'usure pour le trimestre suivant. Il s’agit du taux maximum légal au-delà duquel les organismes de crédit ne peuvent accorder un prêt. Pour calculer ce taux il est nécessaire de prendre en compte tous les frais liés au prêt (caution bancaire, courtage, frais de dossier, assurance .…)

Ce taux d'usure a pour objectif de protéger le contractant sur d'éventuels abus, d’ailleurs l'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L341-50 du même code.

Depuis 2003 la référence au taux d'usure pour les prêts accordés à une "personne morale" (se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale) et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels" a été supprimée.

Il continue cependant de s'appliquer aux "personnes morales" n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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