1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à SENS
  3. Century 21 vous informe sur la déclaration foncière

Century 21 vous informe sur la déclaration foncière

Publié le 08/05/2022

 Location vide

Les revenus sont à indiquer dans la catégorie des "revenus fonciers" de votre déclaration de revenus (n°2042)

2 régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers : le régime micro foncier ou le régime réel.

Le régime "micro-foncier"

Il est applicable lorsque le revenu brut (montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + les subventions et indemnités perçues) de la location ne dépasse pas 15 000 € (charges non comprises).

Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur le montant déclaré.

Il est possible d’opter pour le « régime réel d’imposition ». Dans ce cas il est nécessaire de souscrire une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Le changement est irrévocable pendant 3 ans.

Le régime réel d'imposition

Il s’applique lorsque :

* le revenu brut est supérieur à 15 000€

*exclusion du régime micro-foncier (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier (Besson, Borloo, Périssol...)

Une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale doit être souscrite.

Modalité d'imposition :

Se calcule de la manière suivante :

Recettes encaissées- Total des frais et charges déductibles (frais d'administration et de gestion, les impôts et taxes, les primes d'assurances, les provisions pour charges de copropriété et les intérêts d'emprunt, certains travaux)

Lorsque le résultat est un bénéfice net foncier (recettes supérieures aux charges), il est ajouté aux autres revenus catégoriels pour être soumis à l'impôt sur le revenu. Il est à reporter dans la case 4BA de la déclaration de revenus n° 2042.

Lorsque le résultat est un déficit net foncier (recettes inférieures aux charges), il est imputable, sous certaines conditions et limites, sur le revenu brut global.

Plus de détails ici

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous