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Législation sur la construction d'une piscine

Publié le 22/04/2022

Installation ou construction d'une piscine privée


Il convient de respecter des règles de mitoyenneté lors de l’installation d’une piscine. De plus au-delà d’une certaine surface la piscine devra faire l’objet d’autorisations spécifiques


De 10 m² jusqu'à 100 m²
Une déclaration préalable est nécessaire sauf indication contraire de la réglementation locale
formulaire cerfa


Plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire
formulaire cerfa


Piscine intérieure
Il n’est pas nécessaire d’effectuer de formalités administratives particulières si aucune nouvelle surface n’est créée et qu’il n’y a pas modification de l’aspect extérieur du bâtiment.


 La construction d’une piscine peut entraîner une hausse des impôts
 Un dispositif de sécurité est à installer obligatoirement quelque soit la dimension de la piscine

 

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