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Les nouvelles conditions d'emprunt immobilier

Publié le 20/02/2022

Nouvelles conditions d’emprunt

Les règles de condition d’octroi de prêt immobilier recommandées par le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2022


Les banques sont désormais obligées de respecter les règles suivantes:


Taux d’endettement
Il doit être inférieur ou égal à 35 %


Durée de prêt
Il ne pourra excéder 25 ans, et 27 ans si achat en VEFA

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-respect.

Dérogations possibles
Le HCSF autorise les banques à déroger à ces normes pour un maximum de 20 % des crédits immobiliers octroyés,principalement pour les personnes qui achètent leur résidence principale ainsi que pour les primo-accédants.

L’apport
Le HCSF n’impose pas un taux minimal d’apport mais dans les faits emprunter sans apport est mission impossible.
La plupart des banques ne souhaitent plus financer plus de 100 % de la valeur du bien, ainsi l’acquéreur doit financer lui-même les frais annexe tels que frais de notaire, frais de garantie, frais de dossier et/ou de courtage

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