1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à SENS
  3. Century 21 vous informe sur la donation

Century 21 vous informe sur la donation

Publié le 16/01/2022

La donation permet de transmettre de son vivant une propriété à une autre personne.
On parle alors de de donateur et donataire.


3 conditions sont nécessaires pour effectuer une donation:
*Être en pleine capacité mentale
*Être majeur ou mineur émancipé
*Posséder la capacité juridique d’administrer le bien


A qui peut-on faire une donation?
*Enfants ou petits-enfants
*Conjoint
*Autre membre de la famille
*Personne étrangère à la famille
*Epoux (donation au dernier vivant)


Règles de transmission:

Héritiers réservataires:

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.


Réserve héréditaire:

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. La part qui dépasse la réserve héréditaire peut être donnée librement.


Quotité disponible:

Part du patrimoine qui peut être donné librement par testament ou donation

S’il n’existe pas d'héritiers réservataires, l'ensemble des biens peuvent être donné


Donation par acte notarié:


Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour les donations suivantes :


*Donation d'un bien immobilier
*Donation faite par contrat de mariage
*Donation entre époux
*Donation-partage
*Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
*Donation avec réserve d'usufruit

Coût d'une donation:

Droit de donation:


Dans certains cas il existe une exonération


Frais de notaire:

Le montant des émoluments est proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous