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Le Dispositif Cosse En 2022

Publié le 09/01/2022

Le dispositif Cosse "Louer abordable" devient une réduction d’impôt, cependant, l'ancien dispositif reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.

La durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux.

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt :

  • le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah (enregistrée à partir du 1er mars 2022), et respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire
  • le loyer et les ressources du locataire seront appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret
  • la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie communale

Conditions concernant le logement :

  • être non meublé
  • être affecté à l’habitation principale du locataire
  • respecter un niveau de performance énergétique fixé par arrêté

Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus sont uniformes sur l’ensemble du territoire :

  • 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire
  • 35 % pour le logement affecté à la location sociale

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