Quest-Ce Qu'un Bornage
Publié le 19/12/2021
Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes et permet de faire respecter les limites d'une propriété.
Le bornage n'est pas obligatoire, cependant si l'un des propriétaires des terrains contigus en
Le bornage est réalisé par un géomètre-expert, ce dernier rédigera un procès-verbal de bornage et la pose de bornes.
L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de la publicité foncière est facultatif et est effectué par un notaire. Cette démarche le rend opposable service-public