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Le Droit À L'Oubli Lors D'Un Crédit Immobilier

Publié le 12/12/2021

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli autorise un emprunteur ayant eu un cancer et étant totalement guéri, à ne pas le préciser à la banque au moment de la souscription de l’assurance de prêt pour l’achat de sa résidence principale.

Les maladies concernées par ce droit à l'oubli sont les suivantes :

  •  l’hépatite C et l'hépatite virale chronique (VHC)
    •    le cancer du testicule
    •    le cancer de la thyroïde
    •    le cancer du sein
    •    le cancer de la peau
    •    le cancer du col de l’utérus
    •    les cancers de la prostate
    •    les leucémies
    •    les cancers du rein
    •    la mucoviscidose
    •    le lymphome hodgkinien
    •    l'infection par le VIH
    •    l'astrocytome pilocytique

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

  • Le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, les traitements sont terminés depuis 5 ans,
  • Le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans, le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans.

Le non-respect du droit à l'oubli

Si cette obligation n'est pas observée par les organismes assureurs,  l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions.

droit à l'oubli

 

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