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Century 21 Vous Informe Sur L'État Des Lieux De Sortie

Publié le 18/11/2021

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement, les équipements qu'il comporte ainsi que son état.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom et domicile des parties
  • Relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie
  • Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments de chaque pièce.
  • Evolution de l'état de chaque pièce du logement depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
  • Signature des parties
  • Adresse du nouveau domicile du locataire
  • Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

Les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté, l’état d'usure dû au temps ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.

Textes et lois de référence :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
  • Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
  • Code civil : article 1731
  • Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie. service public

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