Century 21 vous informe sur l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement, les équipements qu'il comporte ainsi que son état.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom et domicile des parties
• Relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie
• Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments de chaque pièce.
• Evolution de l'état de chaque pièce du logement depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
• Signature des parties
• Adresse du nouveau domicile du locataire
• Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

Les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté, l’état d'usure dû au temps ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.

Textes et lois de référence :

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
• Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
• Code civil : article 1731
• Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie. service public