Century 21 vous informe sur l'état des lieux de sortie
Publié le 18/11/2021
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement, les équipements qu'il comporte ainsi que son état.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
- Date d'établissement de l'état des lieux
- Localisation du logement
- Nom et domicile des parties
- Relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie
- Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments de chaque pièce.
- Evolution de l'état de chaque pièce du logement depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
- Signature des parties
- Adresse du nouveau domicile du locataire
- Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté, l’état d'usure dû au temps ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.
Textes et lois de référence :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
- Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Code civil : article 1731
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie. service public