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Century 21 Sens Vous Informe Sur L'Expropriation

Publié le 17/10/2021

 

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État ou collectivités) de contraindre un particulier ou une entreprise à céder son bien moyennant le paiement d'une indemnité.

Cette procédure permet la réalisation de constructions publiques.

L'expropriation est une procédure en 2 temps :

  • Une étape administrative dans laquelle l'utilité publique du projet est démontrée et justifiée
  • Une étape judiciaire qui exécute le transfert de propriété et propose le paiement d’une indemnité à la personne expropriée

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