Century 21 Vous Détaille Les Frais De Notaire

Publié le 10/08/2021

Les frais de notaire sont constitués de tarifs réglementés et de tarifs non réglementés, ils se décomposent de la manière suivante:

Émolument

Il s’agit de la rémunération du notaire en contrepartie d’une prestation.

Son montant est réglementé, il est fixe pour des actes de notoriété, une convention de PACS ou proportionnel pour une succession, un achat immobilier.

Honoraire

Il s’agit de la rémunération du notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé.

Il peut s’agir d’une consultation juridique, la rédaction d’un bail commercial….

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client. Ils sont inclus dans les frais de notaire.

Droits et taxes

Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales tels que les droits d'enregistrement ou la TVA.

Le notaire a l’obligation de remettre un document détaillant les montants des frais à payer lorsque la prestation a été effectuée.

service-public.fr

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