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Qu'est-ce que l'ERP?

Publiée le 11/03/2021

Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) est un document obligatoire à fournir lors de la vente ou la location d’un bien, il doit dater de moins de 6 mois le jour de la signature de l'acte authentique de vente ou de la signature du bail.

L’ERP est un diagnostic immobilier qui regroupe des informations sur les risques naturels, miniers et technologiques. Il indique également la présence ou non de radon.

Les plans de prévention peuvent être :

  • - Prescrits (un plan de prĂ©vention est prĂ©vu mais il n'a pas encore Ă©tĂ© crĂ©Ă©),
  • - AppliquĂ©s par anticipation (le plan de prĂ©vention a Ă©tĂ© crĂ©Ă© mais pas encore approuvĂ©),
  • - ApprouvĂ©s (le plan de prĂ©vention a Ă©tĂ© crĂ©Ă© et approuvĂ©) Plus d'infos ici

 

 

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