Century 21 Vous Informe Sur Compormis De Vente

Publié le 22/02/2021

Le compromis de vente nommé aussi promesse synallagmatique de vente est un avant contrat entre un vendeur et un acquéreur dans lequel est précisé la désignation du bien et les conditions de vente. Il précise les accords mutuels entre les 2 parties.

"Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil).

C’est un contrat engageant qui peut comporter des clauses suspensives telles qu’un refus de prêt, l’exercice du droit de préemption de la commune ou la découverte d’une servitude d’urbanisme.

Depuis la mise en place de la Loi ALUR, le compromis doit être complété grâce à un certain nombre de documents qui sont à fournir obligatoirement à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’acquéreur dispose d’un droit de rétractation, pour cela un délai de 10 jours lui est octroyé durant lequel il pourra revenir sur votre engagement en le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception Plus d'infos ici

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