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Publiée le 01/09/2020

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

La collectivité définie, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

Cette délibération doit faire l'objet :

  • d'un affichage en mairie pendant un délai de 2 mois,
  • et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

Cette préemption peut s’exercer sur des maisons individuelles, des immeubles, des terrains…

Mise en vente du bien

Il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est alors transmise à la collectivité, cette dernière peut :

  • décider de ne pas acquérir le bien,

OU

  • accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

 

La collectivité doit rendre sa décision définitive dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA, l'absence de réponse sous 2 mois équivaut à refuser la préemption.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

 

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