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Century 21 vous informe sur les assemblées générales de copropriété à distance

Publiée le 29/07/2020

Le 20 mai 2020, une ordonnance présentée en Conseil des ministres rend possible les assemblées générales de copropriété par des moyens totalement dématérialisés sans présence physique.

Ainsi en permettant les assemblées générales de copropriété à distance, les prises de décisions seront facilitées.

Les AG à distance seront possibles jusqu’au 31 janvier 2021.

L’assemblée générale de copropriété pourra donc se tenir par visioconférence ou par téléphone, cependant il convient toutefois de préciser 2 points :

  •   Le dispositif de visioconférence ne peut pas réunir plus de 20 personnes
  •   Le Syndic doit s’équiper d’une application fiable et former chacun de ses gestionnaires

Des failles juridiques existant encore, la notification du procès-verbal de cette assemblée devra se faire avec la plus grande attention sur la base de l’article 42-2 de la Loi du 10 Juillet 1965

Quand la visioconférence n’est pas possible, le copropriétaire pourra voter par correspondance ce que prévoit l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019.

 

Rappel :

Cette nouvelle ordonnance du 20 mai complète celle du 25 mars 2020 qui a adapté les dispositions légales relatives au droit de la copropriété a prolongé également les contrats de syndic de copropriété et les mandats des membres des conseils syndicaux (expirant entre le 12 mars et le 23 juillet) jusqu’à une prochaine assemblée générale devant se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

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