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Century 21 vous informe sur le privilĂšge de prĂȘteur de deniers

Publiée le 19/02/2020

Le privilĂšge du prĂȘteur de deniers (PPD) est une des garanties possibles lors de la souscription d'un crĂ©dit immobilier.


La banque est ainsi garantie que si le prĂȘt contractĂ© n'est pas remboursĂ© selon les termes du contrat initial et qu'une saisie du bien immobilier intervient, elle sera indemnisĂ©e en prioritĂ©.

La banque exige 3 conditions pour cette garantie:

*Les actes de vente et d'emprunt doivent ĂȘtre Ă©tablis par un notaire
*La somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier
*le paiement de l'achat est rĂ©alisĂ© Ă  l'aide d'un prĂȘt

Le privilĂšge de prĂȘteur de deniers doit ĂȘtre publiĂ© par le notaire au service de publicitĂ© fonciĂšre dans les 2 mois qui suivent la vente, il est exonĂ©rĂ© de la taxe de publicitĂ© fonciĂšre (contrairement Ă  l'hypothĂšque).


Le PPD ne peut pas servir Ă  garantir la partie du prĂȘt qui finance la construction d'une maison.

Des frais de mainlevĂ©e en cas de sortie anticipĂ©e du prĂȘt seront demandĂ©s, par exemple dans le cas d'une revente ou du rachat du crĂ©dit.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers

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