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Century 21 vous informe sur le privilège de prêteur de deniers

Publiée le 19/02/2020

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est une des garanties possibles lors de la souscription d'un crédit immobilier.


La banque est ainsi garantie que si le prêt contracté n'est pas remboursé selon les termes du contrat initial et qu'une saisie du bien immobilier intervient, elle sera indemnisée en priorité.

La banque exige 3 conditions pour cette garantie:

*Les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire
*La somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier
*le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un prêt

Le privilège de prêteur de deniers doit être publié par le notaire au service de publicité foncière dans les 2 mois qui suivent la vente, il est exonéré de la taxe de publicité foncière (contrairement à l'hypothèque).


Le PPD ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction d'une maison.

Des frais de mainlevée en cas de sortie anticipée du prêt seront demandés, par exemple dans le cas d'une revente ou du rachat du crédit.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers

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