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Century 21 vous explique comment créer une SCI

Publiée le 19/12/2019

Pour créer une SCI :

 

  • Rédiger les statuts de la SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié,
  • Enregistrer les statuts au centre des impôts,
  • Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
  • Procéder à l'immatriculation de la société.

 Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés.

 Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.

Une SCI permet d’adapter les statuts à chaque situation.

Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire.

La SCI n’a pas un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit. Une SCI ne peut «louer meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.

 

                                                                                                                             Source: https://www.fnaim.fr

 

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