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Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez

Publiée le 23/03/2018

La surface habitable est bien évidemment un élément-clé quand on achète un logement. Quand il s'agit d'une maison individuelle, on ne peut que se fier aux dires du vendeur ou faire appel à un professionnel pour vérifier ce point. Dans les logements soumis au régime de la copropriété, en revanche, l'acquéreur bénéficie de dispositions plus protectrices. Depuis la Loi Carrez du 18 décembre 1996, en effet, les actes de vente doivent mentionner la surface du logement.

La surface Loi Carrez

 

La Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2.

Voir Le calcul de la surface Loi carrez

Hauteur de plafond

La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Par conséquent, la surface Carrez des pièces mansardées est inférieure à leur surface au sol puisque les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Balcons et terrasses

De même, la surface des balcons et des terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez.

Veranda et loggia

En revanche, les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez, même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu'il s'agisse de surface privative et non de partie commune à usage privatif.

Caves et parkings

Les caves, parkings et garages sont exclues de la surface Loi Carrez. Mais pas les autres sous-sols, aménagés ou pas.

Combles et greniers

Qu'ils soient aménagés ou non, les greniers et combles sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net, Février 2018

 

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