Century 21 Martinot Immobilier Sens vous informe – CENTURY 21 Martinot Immobilier – Agence immobiliùre à SENS
Bienvenue chez CENTURY 21 Martinot Immobilier, Agence immobiliĂšre SENS 89100

Century 21 Martinot Immobilier Sens vous informe

Publiée le 19/03/2017

Vous avez signĂ© un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier, avec une condition suspensive d'obtention de prĂȘt. Si votre demande de prĂȘt est refusĂ©e, le compromis devient donc caduc.

Demande de prĂȘt immobilier refusĂ©e : votre compromis devient caduc

Un compromis de vente, avec une condition suspensive d’obtention de prĂȘt, vous impose de dĂ©poser un certain nombre de demandes de prĂȘt immobilier dans un certain dĂ©lai (conditions qui sont dĂ©terminĂ©es par le compromis lui-mĂȘme). Si vous avez respectĂ© ces conditions et que votre demande de prĂȘt est refusĂ©e, le compromis signĂ© est caduc, vous reprenez alors votre entiĂšre libertĂ©.

Bon Ă  savoir

Attention, si vous n’avez pas respectĂ© les dĂ©lais imposĂ©s par le compromis de vente ou si vous n’avez pas dĂ©posĂ© de demande auprĂšs des organismes bancaires imposĂ©s par le compromis, votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e.

Quel sort pour le dépÎt de garantie que vous avez versé ?

Si vous avez versĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie au moment de la signature du compromis de vente et que votre demande de prĂȘt vous est refusĂ©e, le dĂ©pĂŽt de garantie doit vous ĂȘtre restituĂ©, sous rĂ©serve que votre responsabilitĂ© ne soit pas engagĂ©e. Le dĂ©pĂŽt de garantie (aussi appelĂ© sĂ©questre) doit vous ĂȘtre reversĂ© immĂ©diatement. PassĂ© un dĂ©lai de 15 jours Ă  compter de votre demande de remboursement, sachez que cette somme est productive d’intĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal majorĂ© de moitiĂ©.

 

 

 

Nos Ă©quipes sont Ă  votre Ă©coute

 

Acheter / vendre 03 86 83 80 87

 

Louer 03 86 83 80 88

 

Faire gérer son bien 03 86 83 36 15

 Retrouvez l'actualité de votre agence sur sa page Facebook.

Notre actualité