Century 21 Martinot Immobilier Sens vous informe
Vous avez signĂ© un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier, avec une condition suspensive d'obtention de prĂȘt. Si votre demande de prĂȘt est refusĂ©e, le compromis devient donc caduc.
Demande de prĂȘt immobilier refusĂ©e : votre compromis devient caduc
Un compromis de vente, avec une condition suspensive dâobtention de prĂȘt, vous impose de dĂ©poser un certain nombre de demandes de prĂȘt immobilier dans un certain dĂ©lai (conditions qui sont dĂ©terminĂ©es par le compromis lui-mĂȘme). Si vous avez respectĂ© ces conditions et que votre demande de prĂȘt est refusĂ©e, le compromis signĂ© est caduc, vous reprenez alors votre entiĂšre libertĂ©.
Bon Ă savoir
Attention, si vous nâavez pas respectĂ© les dĂ©lais imposĂ©s par le compromis de vente ou si vous nâavez pas dĂ©posĂ© de demande auprĂšs des organismes bancaires imposĂ©s par le compromis, votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e.
Quel sort pour le dépÎt de garantie que vous avez versé ?
Si vous avez versĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie au moment de la signature du compromis de vente et que votre demande de prĂȘt vous est refusĂ©e, le dĂ©pĂŽt de garantie doit vous ĂȘtre restituĂ©, sous rĂ©serve que votre responsabilitĂ© ne soit pas engagĂ©e. Le dĂ©pĂŽt de garantie (aussi appelĂ© sĂ©questre) doit vous ĂȘtre reversĂ© immĂ©diatement. PassĂ© un dĂ©lai de 15 jours Ă compter de votre demande de remboursement, sachez que cette somme est productive dâintĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal majorĂ© de moitiĂ©.
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