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Demande de prêt immobilier refusée : votre compromis devient caduc

Un compromis de vente, avec une condition suspensive d’obtention de prêt, vous impose de déposer un certain nombre de demandes de prêt immobilier dans un certain délai (conditions qui sont déterminées par le compromis lui-même). Si vous avez respecté ces conditions et que votre demande de prêt est refusée, le compromis signé est caduc, vous reprenez alors votre entière liberté.

Quel sort pour le dépôt de garantie que vous avez versé ?

Si vous avez versé un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente et que votre demande de prêt vous est refusée, le dépôt de garantie doit vous être restitué, sous réserve que votre responsabilité ne soit pas engagée. Le dépôt de garantie (aussi appelé séquestre) doit vous être reversé immédiatement. Passé un délai de 15 jours à compter de votre demande de remboursement, sachez que cette somme est productive d’intérêt au taux légal majoré de moitié.

 

 

 

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