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LE PERMIS DE CONSTRUIRE: mode d'emploi

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Publiée le 16/07/2016

Savez-vous que le permis de constuire est obligatoire pour tout agrandissement de 20m2 et plus ou pour toute modification de façade?

 

 

Vous devez faire votre demande en 4 exemplaires sur un formulaire CERFA.

 

N'oubliez pas de transmettre l'ensemble des plans et des photos demandés sinon votre dossier vous sera retourné.

 

Vous devez le déposer à votre Mairie.

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