En application de la loi ALUR, le décret du 30 décembre 2015  précise les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges.

Entre le moment de la convocation à l’Assemblée Générale annuelle et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à la disposition de tous les copropriétaires ces pièces (originales ou photocopies) classées par catégories.

Le délai de consultation ne peut être inférieur à un jour ouvré et doit être adapté à la taille de la copropriété.

Pour la consultation, un copropriétaire peut se faire assister d’un membre du conseil syndical et demander, à ses frais, la photocopie de pièces.

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2016.