Diagnostics

Publié le 24/11/2015

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni à l'acquéreur comme au locataire.

Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé à la vente et à la location pour les logements construites avant 1949.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques l'est dans certaines zones définies par arrêté. 

 Attention ! Le mesurage effectué lors d’une vente concerne la surface privative (loi Carrez), différente de la surface habitable (loi Boutin) devant figurer dans le contrat de location.

Autre différence, le diagnostic amiante est seulement tenu à la disposition du locataire, sur simple demande.

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