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Bail locatif : Les documents ou informations à annexer au bail

Publiée le 03/11/2015

Dorénavant, 3 documents doivent être annexés au bail de location :

- la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR,

- un dossier de diagnotics techniques avec notamment un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d'exposition au plomb,

-un état des lieux.

D'autres documents doivent petre également joints le cas échéant: 

- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l'immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété,

- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier,

- dans les zones d'habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location.

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