Bail Locatif : Les Documents Ou Informations À Annexer Au Bail
Publié le 03/11/2015
Dorénavant, 3 documents doivent être annexés au bail de location :
- la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR,
- un dossier de diagnotics techniques avec notamment un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d'exposition au plomb,
-un état des lieux.
D'autres documents doivent petre également joints le cas échéant:
- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l'immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété,
- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier,
- dans les zones d'habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location.
