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Nouveau contrat de location* : Plus d’informations

Publiée le 27/10/2015

De nouvelles informations sont désormais obligatoires pour les contrats de location :

- les honoraires d'agence

- les modalité de récupération des charges et de répartition des charges 

- répartition des dépenses d'eau chaude et de chauffage

- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.

*conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015.

nouveau bail      

 

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