Nouveau Contrat De Location* : Plus D’Informations
Publié le 27/10/2015
De nouvelles informations sont désormais obligatoires pour les contrats de location :
- les honoraires d'agence
- les modalité de récupération des charges et de répartition des charges
- répartition des dépenses d'eau chaude et de chauffage
- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.
*conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015.
