Qu'est-ce qu'une AVAP?
Autrefois nommée ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagers, les AVAP : aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et sont entrées en application grâce au décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011.
Ce sont aux communes ou aux communautés de communes que revient la charge de mettre en place une AVAP.
Les AVAP sont des servitudes d'utilité publique servant à la mise en valeur du patrimoine bâti. Elles le valorisent et sont un outil de gestion pour améliorer l’architecture et protéger les atouts d’un environnement public. Ces aires ont pour objectif de valoriser le patrimoine tout en respectant des enjeux environnementaux grâce aux énergies renouvelables et en créant des espaces dans le respect du développement durable.
Les orientations des projets d’aménagement sont intégrées dans le plan local d’urbanisme.
Les AVAP permettent d’intégrer les constructions dans le paysage et de ce fait permettent de conserver une qualité architecturale.
La mise en valeur du patrimoine doit respecter un règlement comprenant des prescriptions.
Le dossier d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est constitué de 3 documents :
- Le rapport de présentation : précise les objectifs de l’AVAP, évalue le PADD : projet d'aménagement et de développement durables.
- Le règlement : indique les prescriptions
- Les documents graphiques : indiquent le périmètre de l’AVAP
Quels sont les prescriptions d’une AVAP ?
Les recommandations applicables peuvent être très différentes mais toujours dans le respect de la protection et la mise en valeur du patrimoine.
Il peut s’agir :
- D’interdictions ou de limitations au droit de construire, d’interdiction de démolir, de déboiser ou de modifier l'aspect des immeubles.
- D’obligations de faire réaliser des travaux d'entretien ou de ravalement.
- D’obligations d’utiliser certains matériaux ou procédés techniques. Plus d'informations ici