La Loi Hamon
La loi Hamon nommée aussi loi « sur la consommation » du 17 mars 2014 est entrée en application le 1er janvier 2015. Elle permet aux souscripteurs d’une assurance auto, moto, habitation, contrat d’assurance affinitaire (assurance garantissant un produit ou un service) et contrat emprunteur de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’ancienneté sans frais. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
La loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 permet d’invoquer la loi Hamon pour la résiliation des contrats mutuelle complémentaire santé.
Comment effectuer la résiliation
La manière de résilier peut-être différente selon le type de contrat.
- Assurance auto et moto, c’est au nouvel assureur de procéder à la résiliation
- Assurance multirisque habitation, la garantie n’étant pas obligatoire, hormis pour les locataires – c’est au souscripteur de résilier auprès de l’assureur
- Assurances affinitaires, c’est au souscripteur de résilier auprès de l’assureur
- Pour les contrats emprunteur couvrant les crédits, la résiliation ne s’applique que la première année, passé ce délai il sera possible de résilier seulement à la date anniversaire du contrat d’assurance (conformément à la Loi Sapin II de 2017). Le changement ne sera possible que si le nouveau contrat respecte les spécificités de l’ancien contrat
- Pour les contrats complémentaire santé, la procédure varie selon si vous souscrivez ou non un nouveau contrat auprès d’un autre assureur :
-Vous ne souscrivez pas de nouveau contrat : c’est à vous de résilier directement auprès de votre assureur
-Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c’est le nouvel organisme qui s’occupe des formalités de résiliation de votre ancien contrat
Délai de résiliation
La résiliation intervient 30 jours après la demande et le nouvel assureur doit vérifier que le nouveau contrat prend effet dès expiration de l’ancien.
Il est important de savoir que l’ancien assureur ne peut retenir aucun frais de résiliation.