Century vous explique la Loi Lemoine
Auparavant il était nécessaire d’attendre la date d’échéance pour effectuer un changement d’assurance emprunteur.
Depuis le 1er mars 2022 existe la Loi Lemoine. Cette loi permet de de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
Il sera ainsi possible de faire jouer la concurrence afin d'obtenir un tarif plus attractif. La condition étant que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Le nouveau contrat d'assurance devra respecter les caractéristiques du contrat d'assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.
Il est important de savoir que chaque année, il est du devoir des assureurs d’informer leurs assurés sur ce droit de résiliation, ils doivent également communiquer le coût de l'assurance emprunteur sur huit ans.
La loi permet aussi un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur aux anciens malades. Le droit à l'oubli est ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer, de l'hépatite C et d'autres maladies chroniques.
De plus le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré est supprimé. La dernière échéance doit dans ce cas intervenir avant les 60 ans de l'emprunteur.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
Il vous faudra envoyer à l'assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent.
Il faudra également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est alors pas résilié.
En cas d'accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception.