Century 21 vous informe sur le contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Dans ce cas il est obligatoire de solliciter un notaire. Le contrat doit-être réalisé avant la date du mariage.

Le contrat de mariage est un acte juridique afin de définir, le sort de leurs biens pendant et après le mariage. En d’autres termes, le contrat de mariage permet aux futurs mariés de déterminer les dispositions du régime matrimonial applicable à leur union. Il est conçu afin d’anticiper les événements pouvant intervenir au cours du mariage (divorce, faillite, décès…). De ce fait, le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage devient difficile à faire.

Il existe 4 contrats de mariage :

• Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés, chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale.

•  Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

• Communauté universelle

Tous les biens des époux, mobiliers, immobilier ou incorporel sont communs.

•  Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant lors de la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

Le contrat est-il modifiable ?

Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage.

Les époux peuvent également, s’ils le souhaitent, modifier le contrat de mariage.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

• Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage
• Frais de procédure et de publicité