Ce qui change au 1er Novembre 2022

Ce qui change au 1 er Novembre 2022

Trêve hivernale

La période de trêve hivernale commence le 1er novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

Le propriétaire garde le droit d’engager la procédure d’expulsion, mais si la justice l’ordonne, elle sera simplement mise en œuvre après la trêve hivernale.

Le carburant

La ristourne de 30 centimes par litre de carburant devait diminuer ce 1er novembre 2022, cette ristourne est prolongée jusqu’au 16 octobre.

Pneus neige

Pour les communes et départements concernés (48 départements), il est obligatoire d’équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.

Obligation du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Chèques énergie fioul

Les ménages ayant un chauffage au fioul qui n'ont pas pu bénéficier du bouclier mis en place pour d'autres sources d'énergie recevront un chèque dont le montant varie de 100 à 200 euros, à partir du 8 novembre

L’indice de réparabilité

À partir du 4 novembre l’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits.

En plus des lave-linges à chargement frontal, des téléviseurs, des smartphones, des ordinateurs portables et des tondeuses à gazon l’indice de réparabilité sera obligatoire sur :

les lave-linge à chargement par le dessus, les lave-vaisselle, les nettoyeurs à haute pression, les aspirateurs filaires, sans fil et robots.

L’allocation de soutien familiale

L’allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le mois de novembre 2022 soit

122,93 € au lieu de 184,41 € par mois et par enfant lorsqu’il est élevé par un seul parent.

Cette aide est destinée aux familles monoparentales et pour les personnes ayant recueilli un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents.

Les retraites complémentaires du privé

L'Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé, revalorise ses pensions de retraite de 5,1 %