Ce qui change au 1er octobre 2022

Titres-restaurant :

Le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant passe de 19 euros à 25 euros par jour ouvré

Garantie légale de conformité 

Des obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont mises en place

Le professionnel a l’obligation de communiquer sur les points suivants :

• l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de tout autre garantie légale applicable
• l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente
• les fonctionnalités du contenu numérique
• l’utilisation des termes de « garantie légale » et « garantie commerciale »

• Obligation d’informations précontractuelles

Taux d’usure

Le taux d’usure pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans passe à 3,05% et à 3,03 % pour les crédits de moins de 20 ans

Le passeport prévention

Il regroupe les qualifications, les certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et la sécurité au travail.

Logement

Les locataires d'un logement social et bénéficiant de l'APL peuvent obtenir, sous certaines conditions, une réduction du montant du loyer

En cas de tension sur le réseau électrique, Enedis et les fournisseurs d'électricité sont autorisés à suspendre l'alimentation électrique des ballons d'eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky

Déduction forfaitaire patronale

Les heures supplémentaires effectuées et les jours de repos non pris ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (montant fixé par décret).

Cette mesure s’applique dans les entreprises dont l'effectif comprend entre 20 et 250 salariés

Sapeurs-pompiers volontaires

Revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l’indemnité horaire de base s’élève désormais à :

• 8,36 € pour les sapeurs-pompiers 
• 8,97 € pour les caporaux 
• 10,13 € pour les sous-officiers 
• 12,58 € pour les officiers

Protection des animaux

Il est obligatoire de signer un « certificat d’engagement et de connaissance » 7 jours avant d'accueillir l’animal

La téléconsultation

Ce type de consultation fonctionnera comme celui d’une consultation physique

70% seront remboursés par la sécurité sociale et les 30% restants seront à la charge de celui qui consulte ou à sa mutuelle

Parmi les informations qu'un professionnel doit obligatoirement communiquer au consommateur, les informations suivantes ont été ajoutées :