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Garantie décennale en assurance construction

Publiée le 22/03/2019

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la soliditĂ© de l'ouvrage et de ses Ă©quipements indissociables (par exemple, effondrement rĂ©sultant d'un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre Ă  l'usage auquel il est destinĂ© (par exemple, dĂ©faut d'Ă©tanchĂ©itĂ©, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • la garantie biennale qui impose Ă  l'entrepreneur de rĂ©parer ou remplacer, pendant une durĂ©e minimale de 2 ans après la rĂ©ception, tout Ă©lĂ©ment d'Ă©quipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • la garantie de parfait achèvement qui impose Ă  l'entrepreneur de rĂ©parer tous les dĂ©sordres (vices cachĂ©s et dĂ©faut de conformitĂ©) signalĂ©s au cours de l'annĂ©e qui suit la rĂ©ception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
  • Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre Ă  son client, le maĂ®tre d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie dĂ©cennale :

    Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

    En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

    Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

    • l'assurance souscrite au titre de son activitĂ©,
    • les coordonnĂ©es de l'assureur ou du garant,
    • la couverture gĂ©ographique du contrat ou de la garantie.
    • Elle couvre les dommages survenus après la rĂ©ception des travaux, pendant une durĂ©e de 10 ans.

      Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.

      La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

      • lorsque survient un vice d'une certaine gravitĂ© qui compromet la soliditĂ© de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
      • lorsque survient un vice rendant le bien impropre Ă  sa destination, que ce soit un Ă©lĂ©ment constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilitĂ©, les fondations, le clos et le couvert) ou un Ă©lĂ©ment d'Ă©quipement indissociable de celui-ci (ne pouvant ĂŞtre enlevĂ©, dĂ©montĂ© ou remplacĂ© sans dĂ©tĂ©riorer l'ouvrage qu'il Ă©quipe : canalisations encastrĂ©es, installations de chauffage central...).
      • Le constructeur conserve Ă  sa charge une franchise (partie de l'indemnitĂ©).

        Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

        Source: https://www.service-public.fr/particuliers

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