Ce qui change au 1er juillet 2023
Feuille de paie
Une nouvelle ligne nommée « montant net social » apparaît sur les fiches de paie.
Cette nouvelle indication correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociale après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi il est plus facile d’effectuer les déclarations de ressources aux différents organismes pour bénéficier des droits sociaux comme la prime d’activité ou le RSA
Prestations sociales
Désormais les prestations sociales seront uniquement versées sur les comptes de la zone SEPA, c’est-à-dire sur les banques des pays européens ainsi que de la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, et le Vatican.
Toutes les prestations sociales sont concernées par cette modification à l’exception de la retraite.
Le point d’indice des fonctionnaires
Le point d’indice des fonctionnaires est revalorisé de 1,5 %.
Cette augmentation sera complétée par une prime dite de « pouvoir d’achat », elle sera comprise entre 300 et 800 euros d’ici à fin 2023.Cette prime est réservée aux agents dont le salaire brut mensuel n’excède pas 3 250 €.
Tarifs réglementés du gaz
Les tarifs réglementés qui existent depuis 1946 prendront fin le 1er juillet 2023.
Ce changement a pour objectif de se mettre en conformité avec le droit européen et a pour objectif de faciliter la concurrence.
La fin des tarifs réglementés n’impliquent pas la coupure du gaz, le tarif sera automatiquement modifié par le fournisseur.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin le 1er juillet 2023 peuvent bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise appelée ARCE.
Cette aide est versée par Pôle emploi et son montant est réévalué de 45 % à 60.
Le Bonus réparation
Si l’appareil ménager n’est pas couvert par une garantie, que la panne est éligible et que le professionnel de la réparation a obtenu le label QualiRépar le bonus réparation peut être sollicité.
Ce bonus est désormais doublé.
Le montant du bonus réparation est différent selon le type d’appareil :
- Les petits électroménagers (bouilloires, grille-pain, fers à repasser,…) : bonus de 20 €
- Pour les aspirateurs ; les perceuses, les trottinettes : bonus de 30 €
- Pour les consoles de jeux, les appareils photos numériques : bonus de 40 €
- Pour les gros électroménagers (lave-linges, sèche-linges, réfrigérateurs, congélateurs, tablettes, téléphones portables, ..) bonus de 50 €
- Pour les téléviseurs : bonus de 60 €
- Pour les ordinateurs portables : bonus de 90 €
Taux d’usure
Le taux d’usure est désormais modifié chaque mois. Il s’agit du taux maximum auquel il est possible de contracter un prêt immobilier et il est fixé par la banque centrale.
Ci-dessous les différents taux d’usure selon la durée du crédit immobilier :
- Pour les prêts inférieurs à 10 ans : 4,11 %
- Pour les prêts de 10 à moins de 20 ans : 4,84 %
- Pour les prêts de 20 ans et plus : 5,09 %
- Pour les prêts relais : 5,04 %
- Pour les prêts à taux variable : 4 ,69 %
Déclaration pour les propriétaires
La date limite de déclarations des biens immobiliers initialement fixée au 30 juin, est repoussée au 31 juillet. La déclaration est faisable en ligne sur le site impots.gouv.fr