Quest-ce que l'hypothèque?
L’hypothèque est une garantie pour la banque qui vous accorde un crédit immobilier. C’est une précaution qui lui donne le droit de saisir le bien si l’emprunteur ne respecte pas les conditions du prêt immobilier. L’organisme prêteur veut garantir les fonds qu’il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.
Il existe deux garanties en plus de l’hypothèque :
- le privilège de prêteur de deniers
- le cautionnement.
La banque exige donc une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier.
Mise en place de l’hypothèque
L'hypothèque doit être faite devant un notaire qui se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.
En tant que rédacteur de l’acte hypothécaire, le notaire doit vérifier tous les éléments lui permettant de rédiger l’acte et d’en assurer sa sécurité juridique. Il contrôle ainsi l’identité de la personne afin de vérifier que celui-ci est bien le propriétaire du bien qui sera grevé d’une hypothèque. Il vérifie également les éléments du bien immobilier, si le bien est en indivision, l’accord de tous les indivis sera demandé. Le notaire prendra les informations auprès du service de la publicité foncière de l’état, l’état hypothécaire permettant de connaître l’histoire du bien immobilier.
Vérification faite, le notaire rédige une convention d’hypothèque puis un acte de vente.
Pour être valable juridiquement, les services de la publicité foncière enregistrent la convention d’hypothèques.
Durée de l’hypothèque
L’hypothèque a la même durée que le crédit, cependant elle reste inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin de ce dernier.
Au terme de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Lorsque la vente du bien hypothéqué se fait avant la fin du crédit immobilier il est nécessaire de faire lever l'hypothèque c’est ce que l’on nomme une mainlevée.
La demande de mainlevée est un acte juridique qui doit se faire en accord avec la banque.
Son coût devra être payé par l'emprunteur. Il est calculé en fonction du montant du prêt initial majoré de 20 %. Il faudra ensuite y ajouter le coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie souvent entre 0,20 et 0,50 % de cette somme.