Century 21 vous informe sur le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Il doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction dans les cas suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
2 types de permis de démolir
- Démolition sans réalisation d'une autre construction : Cerfa n° 13405*06
- Démolition avec reconstruction: quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir :Cerfa n° 13406*07
La demande de permis doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie.
Délai d'instruction
Le délai est en général, de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable le délai d'instruction est de 3 mois.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Un extrait du permis sera affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Durée de validité
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Affichage du permis
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis sur le terrain est obligatoire, l’affichage doit être installé dès la notification de l'arrêté de permis et pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Le panneau doit être rectangulaire, supérieur à 80 cm et doit être lisible de la voie publique.
L'affichage comporte les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- Surface du ou des bâtiments à démolir
- La possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Recours
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'une période continue d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours.
Il peut s'agir d'un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
En l'absence d'affichage, la contestation de l'autorisation peut se faire pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits