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Century21 vous explique la donation

Publiée le 02/09/2019

Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.

Dons manuels

Définition

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.   En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Déclaration

Vous devez informer l'administration de l'existence d'un don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits :  

  • soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
  • soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.

Le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Le formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option. Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domiciledont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».

Dons exonérés

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent

Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.

Conditions d'application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Exonérations liées à la nature des biens donnés

Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.

Biens et droits concernés

Taux d'exonération

Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers

75 %

Les biens agricoles donnés à bail à long terme

75 % ou 50 %

Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA

75 % ou 50 %

Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR

75 %

Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels

75 %

Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI

100 %

Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État

100 %

La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

100 %

La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995

100 %

La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location

75 %

Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017

50 %

Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

30 %

La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation

75 %

 

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire s'occupera alors du calcul et de la perception des droits.

Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
  • donation entre époux ;
  • donation-partage.

Calcul et paiement des droits

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  • détermination dulien de parenté ;
  • déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
  • puis application du barème de taxation ;
  • enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

 

Source: www.impots.gouv.fr

 

 

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