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Century 21 vous explique la Loi ESSOC

Publiée le 14/08/2019

Loi ESSOC : droit à l'erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. Au-delà des dispositions de la loi, et dans le même esprit, la DGFiP est mobilisée pour assurer la qualité du service rendu aux contribuables ainsi que la transparence de ses indicateurs dans ce domaine.

En matière fiscale

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

À quoi s’applique le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Il ne s’applique pas :

  • au dépôt tardif d’une déclaration ;
  • à un paiement en retard ;
  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser ?

Pour régulariser votre situation, il faut corriger la déclaration précédente qui comporte l’erreur.

  • par vous-même, en vous connectant à votre espace Particulier, en utilisant le service de corretion en ligne ouvert entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger ;
  • avec l’appui de votre service des impôts des particuliers, en lui signalant l’erreur à corriger, soit par la messagerie sécurisée de votre espace, soit par courrier, soit en prenant rendez-vous avec le service.
  • Source: www.impot.gouv.fr

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