CALCUL DES IMPÔTS LOCAUX

Plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux depuis la valeur des biens jusqu'à la situation de celui qui les doit.

BASE DE CALCUL

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

Il importe que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, fasse l’objet d’une évaluation.

Cette valeur locative est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière.

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

Définition :

Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire.

Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif au 1^er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties

Méthode d’évaluation des propriétés

Pour les immeubles d’habitation, ces valeurs locatives sont déterminées par voie de comparaison.

Concrètement, cette méthode consiste à définir des catégories d’immeubles en fonction de leur qualité sur le plan national et dans chaque commune puis, pour chaque catégorie, à déterminer un tarif d’évaluation au mètre carré.

Sur la base des déclarations souscrites par les propriétaires, la valeur locative de chaque local est calculée en appliquant le tarif à sa surface pondérée.

La surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux divers facteurs qui influent :

• nature des divers éléments composant le local ;
• importance de la surface du logement ;
• état d'entretien de la construction ;
• situation géographique de l’immeuble dans la commune et emplacement particulier du local ;
• confort du local ( baignoire, douche, gaz,...).

L'abattement obligatoire pour charges de famille

Cet abattement tient compte des personnes à charge du redevable de la Taxe d’habitation.

Les abattements facultatifs

L'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste

Il s'applique dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

• le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder la limite de l'art. 1417- I du CGI ;
• la valeur locative brute du local occupé par le contribuable doit être inférieure à un certain pourcentage de la valeur locative moyenne de la collectivité.

L'abattement spécial à la base en faveur de certaines personnes handicapées ou invalides

Sont susceptibles d'être concernées par cet abattement, à condition qu'il ait été institué par la collectivité, les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité, ou celles qui occupent en permanence leur habitation principale avec de telles personnes.