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Century 21 et La LOI ELAN

Publiée le 17/07/2019

La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien.

Changements pour les ménages ?

- Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires

- Attribution des logements sociaux plus transparente.

- Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans

- Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM

- Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.

- Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers

- Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue

 

Changements pour les collectivités ?

- Offrir des solutions nouvelles aux élus et de leurs projets sans introduire de nouvelles procédures.

- Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes avec « l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme Action Cœur de Ville.

- Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique : sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation.

- Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri :

- Renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Changements pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux ?

- Simplifier les procédures

- Consolider le secteur HLM :

- Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois aujourd’hui. - Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022.

- 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction

- libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements - Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements.

A noter que de nombreuses mesures sont d’application immédiate. Quelques autres nécessitent un travail législatif ou réglementaire complémentaire qui sera fait dans les prochains mois.

Quel est le calendrier de la loi ELAN ?

Les mesures immédiates :

- le bail mobilité,

- le projet partenarial d’aménagement (PPA),

- la grande opération d’urbanisme (GOU),

- l’opération de Revitalisation des Territoires,

- les sanctions sur les locations touristiques illégales,

- la lutte contre les marchands de sommeil

Les mesures prises par ordonnances dans les mois prochains :

la politique des loyers,

- la réforme de la copropriété,

- la lutte contre l’habitat indigne,

- la simplification des procédures,

- la hiérarchisation des normes d’urbanisme

 Source:www.vousfinancer.com

Changements pour les ménages ?

- Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires

- Attribution des logements sociaux plus transparente.

- Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans

- Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM

- Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.

- Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers

- Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue

 

Changements pour les collectivités ?

- Offrir des solutions nouvelles aux élus et de leurs projets sans introduire de nouvelles procédures.

- Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes avec « l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme Action Cœur de Ville.

- Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique : sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation.

- Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri :

- Renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Changements pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux ?

- Simplifier les procédures

- Consolider le secteur HLM :

- Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois aujourd’hui. - Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022.

- 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction

- libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements - Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements.

A noter que de nombreuses mesures sont d’application immédiate. Quelques autres nécessitent un travail législatif ou réglementaire complémentaire qui sera fait dans les prochains mois.

Quel est le calendrier de la loi ELAN ?

Les mesures immédiates :

- le bail mobilité,

- le projet partenarial d’aménagement (PPA),

- la grande opération d’urbanisme (GOU),

- l’opération de Revitalisation des Territoires,

- les sanctions sur les locations touristiques illégales,

- la lutte contre les marchands de sommeil

Les mesures prises par ordonnances dans les mois prochains :

la politique des loyers,

- la réforme de la copropriété,

- la lutte contre l’habitat indigne,

- la simplification des procédures,

- la hiérarchisation des normes d’urbanisme

 

Changements pour les ménages ?

- Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires

- Attribution des logements sociaux plus transparente.

- Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans

- Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM

- Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.

- Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers

- Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue

 

Changements pour les collectivités ?

- Offrir des solutions nouvelles aux élus et de leurs projets sans introduire de nouvelles procédures.

- Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes avec « l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme Action Cœur de Ville.

- Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique : sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation.

- Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri :

- Renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Changements pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux ?

- Simplifier les procédures

- Consolider le secteur HLM :

- Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois aujourd’hui. - Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022.

- 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction

- libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements - Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements.

A noter que de nombreuses mesures sont d’application immédiate. Quelques autres nécessitent un travail législatif ou réglementaire complémentaire qui sera fait dans les prochains mois.

Quel est le calendrier de la loi ELAN ?

Les mesures immédiates :

- le bail mobilité,

- le projet partenarial d’aménagement (PPA),

- la grande opération d’urbanisme (GOU),

- l’opération de Revitalisation des Territoires,

- les sanctions sur les locations touristiques illégales,

- la lutte contre les marchands de sommeil

Les mesures prises par ordonnances dans les mois prochains :

la politique des loyers,

- la réforme de la copropriété,

- la lutte contre l’habitat indigne,

- la simplification des procédures,

- la hiérarchisation des normes d’urbanisme

 

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