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Century 21 explique la Loi Denormandie

Publiée le 26/06/2019

Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.

La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville, elle a été amendé par le Sénat en décembre 2018.

Les conditions d'application du dispositif

 

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie. Parmi elles :

  • Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  • S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros.

Les nouvelles villes éligibles 

Les communes ayant signé une Opération de revitalisation de leur territoire (ORT) sont aussi concernées par le dispositif, ce qui porte le total des villes éligibles à 245.

Les décrets précédemment parus précisent également que les villes qui font l'objet d'une politique prioritaire de la ville intégreront prochainement le dispositif. Elles devront être reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (PNRQAD) ou posséder une zone de renouvellement urbain (UPNRU).

Les Plafonds Denormandie

Si le mécanisme de défiscalisation Denormandie est d’un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi. Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :

  • Les plafonds de LOYER
  • Les plafonds de RESSOURCES

La loi Denormandie résumée en 3 points

  1. Concerne les logements de centres-villes français
  2. Des travaux de rénovation sont à réaliser à hauteur de 25% du prix du bien
  3. Une réduction d'impôt possible jusqu'à 21% du prix du bien, comme en loi Pinel

Avantages Loi Denormandie

Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie très attractif pour les investisseurs afin de s'assurer qu'il remplisse son rôle de stimulant pour le secteur de la construction immobilière. Ci-dessous, vous trouverez les avantages principaux de la LoiDenormandie et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme les lois Pinel et Duflot.

  • Réduction d'impôt Le principal avantage de la Loi Denormandie est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu'à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 12 ans.
    • Possibilité d'un investissement sans apport En bénéficiant d'un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier sans apport initial. Les loyers et la réduction d'impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l'achat du logement.
    • Location sur un marché porteur Le dispositif Denormandie se concentre sur les centres de villes françaises comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. En acquérant un logement dans une ville de taille moyenne, vous investissez dans un marché où la demande locative est forte. La probabilité de location est ainsi plus importante. De plus, la variété des biens mis à la vente est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.
    • Possibilité de louer à ses ascendants / descendants Un avantage important par rapport à la précédente loi Pinel est le fait que la loi Denormandie offre la possibilité de louer à des membres de sa famille, ce qui est très avantageux pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.
    • Déduction des charges de ses impôts Avec la Loi Denormandie il est possible pour le propriétaire de déduire certaines charges, par exemple : ⇒ Taxe foncière ⇒ Frais d'entretien du logement ⇒ Primes d'assurance ⇒ Frais de gestion locative ⇒ Intérêts d'emprunt

 

 

 Source: www.loi-de-normandie.fr

 

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