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Century 21 explique la Loi Denormandie

Publiée le 26/06/2019

Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.

La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville, elle a été amendé par le Sénat en décembre 2018.

Les conditions d'application du dispositif

 

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie. Parmi elles :

  • AcquĂ©rir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 dĂ©cembre 2021
  • S’engager Ă  louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublĂ©e, sur une pĂ©riode de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durĂ©e locative souhaitĂ©e.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources dĂ©cidĂ©s par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux reprĂ©sentant au moins 25% du coĂ»t de l’opĂ©ration (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros.

Les nouvelles villes éligibles 

Les communes ayant signé une Opération de revitalisation de leur territoire (ORT) sont aussi concernées par le dispositif, ce qui porte le total des villes éligibles à 245.

Les décrets précédemment parus précisent également que les villes qui font l'objet d'une politique prioritaire de la ville intégreront prochainement le dispositif. Elles devront être reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (PNRQAD) ou posséder une zone de renouvellement urbain (UPNRU).

Les Plafonds Denormandie

Si le mécanisme de défiscalisation Denormandie est d’un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi. Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :

  • Les plafonds de LOYER
  • Les plafonds de RESSOURCES

La loi Denormandie résumée en 3 points

  1. Concerne les logements de centres-villes français
  2. Des travaux de rénovation sont à réaliser à hauteur de 25% du prix du bien
  3. Une réduction d'impôt possible jusqu'à 21% du prix du bien, comme en loi Pinel

Avantages Loi Denormandie

Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie très attractif pour les investisseurs afin de s'assurer qu'il remplisse son rôle de stimulant pour le secteur de la construction immobilière. Ci-dessous, vous trouverez les avantages principaux de la LoiDenormandie et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme les lois Pinel et Duflot.

  • RĂ©duction d'impĂ´t Le principal avantage de la Loi Denormandie est le fait de pouvoir dĂ©fiscaliser, et ce jusqu'Ă  21% du prix du bien achetĂ© si il est louĂ© durant 12 ans.
    • PossibilitĂ© d'un investissement sans apport En bĂ©nĂ©ficiant d'un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriĂ©taire d'un bien immobilier sans apport initial. Les loyers et la rĂ©duction d'impĂ´t peuvent potentiellement couvrir intĂ©gralement le remboursement du prĂŞt contractĂ© pour l'achat du logement.
    • Location sur un marchĂ© porteur Le dispositif Denormandie se concentre sur les centres de villes françaises comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. En acquĂ©rant un logement dans une ville de taille moyenne, vous investissez dans un marchĂ© oĂą la demande locative est forte. La probabilitĂ© de location est ainsi plus importante. De plus, la variĂ©tĂ© des biens mis Ă  la vente est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.
    • PossibilitĂ© de louer Ă  ses ascendants / descendants Un avantage important par rapport Ă  la prĂ©cĂ©dente loi Pinel est le fait que la loi Denormandie offre la possibilitĂ© de louer Ă  des membres de sa famille, ce qui est très avantageux pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer Ă  leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.
    • DĂ©duction des charges de ses impĂ´ts Avec la Loi Denormandie il est possible pour le propriĂ©taire de dĂ©duire certaines charges, par exemple : ⇒ Taxe foncière ⇒ Frais d'entretien du logement ⇒ Primes d'assurance ⇒ Frais de gestion locative ⇒ IntĂ©rĂŞts d'emprunt

 

 

 Source: www.loi-de-normandie.fr

 

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