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Century 21 vous explique ce qu'est une année blanche

Publiée le 13/05/2019

Les revenus exceptionnels ne bénéficient pas de l'effacement de l'impôt, il vous faudra les identifier sur votre déclaration de revenus de 2018, elle a été spécialement aménagée à cet effet!

Qu'est-ce qu'un « revenu exceptionnel » ?

Les revenus exceptionnels versés en 2018 ne peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui efface l'impôt des revenus non exceptionnels, qui sont inclus dans le champ de la réforme, perçus en 2018.

Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

Exemples de revenus exceptionnels :

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). En revanche, les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ;
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
  • (source: https://www.impots.gouv.fr)

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