Assemblée générale des copropriétaires
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.
Réunion de copropriétaires (assemblée générale)
Prise de décision en copropriété (règles de vote)
- Majorité simple
- Majorité absolue
- Double majorité ou unanimité
Dans quels cas obtenir l'autorisation de la copropriété pour faire des travaux ?
L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :
- si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble,
- ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale, Les règles de majorité (simple, absolue, double majorité ou unanimité) varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.
Attention :
l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Cas général
Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :
- la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
- et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).
Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31341
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