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Qu'est ce que le Droit de préemption urbain

Publiée le 25/04/2018
  • Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Le propriétaire d'un bien situé dans certaines zones préalablement définies par une collectivité (une commune, par exemple) doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption exercé par une collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

La commune peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :

  • la création d'équipements collectifs,
  • la création de logements sociaux,
  • la lutte contre l'insalubrité,
  • le renouvellement urbain.

Cette délibération doit faire l'objet :

  • d'un affichage en mairie pendant un délai de 2 mois,
  • et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

La commune peut exercer son droit de préemption sur les terrains appartenant à des personnes privées ou morales (société, par exemple) mais aussi sur :

  • les maisons individuelles,
  • les immeubles,
  • les appartements.

La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquière l'ensemble du bien.

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption.

Ce document doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

Cette déclaration doit comporter :

  • l'indication du prix et les conditions de vente,
  • des informations sur le secteur,
  • la consistance et l'utilisation actuelle du bien,
  • les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

    Renonciation

    La commune peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

    L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

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