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La Déclaration préalable de travaux

Publiée le 26/01/2018

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dĂ©pendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour rĂ©sultat la crĂ©ation d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est portĂ© Ă  40 m² si la construction est situĂ©e dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol infĂ©rieure Ă  1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extĂ©rieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenĂŞtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est situĂ©e dans les secteur sauvegardĂ©s et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenĂŞtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se dĂ©roulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • rĂ©alisation d'une division foncière notamment pour en dĂ©tacher un ou plusieurs lots.

  À savoir :

les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

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