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L'actualité de CENTURY 21 Martinot Immobilier

Le bornage des terrains

Publiée le 24/01/2018
  • Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage  permet de faire respecter les  limites de propriété, notamment en cas de  plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

        Attention :

cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, une procédure spécifique s'applique.

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

  • à l'amiable entre voisins (avec, en cas de difficulté, possibilité de recourir au conciliateur de justice),
  • ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.
  • Accord des parties

    Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus.

    La loi n'impose pas de formalités particulières pour la réalisation du bornage amiable.

    En pratique toutefois, il convient de le faire établir par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

    Procès-verbal

    L'accord des parties se matérialise par la signature d'un procès-verbal réalisé par le géomètre.

    Ce document, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain, doit être signé par l'ensemble des propriétaires des terrains contigus.

            À savoir :

    l'enregistrement du PV de bornage au service des hypothèques est facultatif.

     

    Le procès-verbal signé par les parties (propriétaires des terrains contigus) vaut titre définitif concernant :

    • les contenances des parcelles,
    • et leurs limites.

    Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux parties. Celles-ci  ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

    Juge compétent

    Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain.

    Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

    La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

    Réalisation du bornage

    Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

    Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est ensuite remis aux parties.

            À noter :

    l'enregistrement du bornage au service des hypothèques est facultatif.

    Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

    Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

     

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